La charge de la preuve des conditions pour bénéficier de l'exclusion de l'action en comblement de passif instaurée en faveur des petites SPRL, note sous Comm. Courtrai 5 mars 2001

Research output: Contribution to journalArticle

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Original languageFrench
Pages (from-to)222-223
Number of pages2
JournalJurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Publication statusPublished - 2003

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