Abstract
| Original language | French |
|---|---|
| Pages (from-to) | 51-59 |
| Journal | C.D.P.K |
| Issue number | 1 |
| Publication status | Published - 2018 |
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L’étudiant, le refus d’inscription aux examens et le Conseil d’Etat : note sous C.E., Halui, n° 241.586 du 24 mai 2018. / Nihoul, Marc.
In: C.D.P.K, No. 1, 2018, p. 51-59.Research output: Contribution to journal › Article
TY - JOUR
T1 - L’étudiant, le refus d’inscription aux examens et le Conseil d’Etat
T2 - note sous C.E., Halui, n° 241.586 du 24 mai 2018
AU - Nihoul, Marc
PY - 2018
Y1 - 2018
N2 - La relation entre un étudiant majeur et une université libre subventionnée est, en principe, de nature contractuelle. En conséquence, la jurisprudence administrative considère généralement que le refus d’inscription à une année d’étude ou une sanction disciplinaire d’exclusion n’est pas un acte administratif unilatéral posé par une autorité administration et susceptible, à ce titre, de recours devant le Conseil d’Etat. Tel est le cas, en revanche, de la décision d’échec au motif que cette décision est opposable aux établissements tiers. Il restait à trancher le cas du refus d’inscription aux examens, ce que le Conseil d’Etat vient de faire en faveur de l’étudiant, du moins lorsqu’un tel refus conduit à l’échec de l’année académique, auquel cas la décision produit incontestablement des effets à l’égard des tiers dès lors que l’étudiant ne pourra poursuivre et achever sa 1ère année de baccalauréat même dans un autre établissement. Cette décision mérite d’être approuvée. Elle appelle à la nuance
AB - La relation entre un étudiant majeur et une université libre subventionnée est, en principe, de nature contractuelle. En conséquence, la jurisprudence administrative considère généralement que le refus d’inscription à une année d’étude ou une sanction disciplinaire d’exclusion n’est pas un acte administratif unilatéral posé par une autorité administration et susceptible, à ce titre, de recours devant le Conseil d’Etat. Tel est le cas, en revanche, de la décision d’échec au motif que cette décision est opposable aux établissements tiers. Il restait à trancher le cas du refus d’inscription aux examens, ce que le Conseil d’Etat vient de faire en faveur de l’étudiant, du moins lorsqu’un tel refus conduit à l’échec de l’année académique, auquel cas la décision produit incontestablement des effets à l’égard des tiers dès lors que l’étudiant ne pourra poursuivre et achever sa 1ère année de baccalauréat même dans un autre établissement. Cette décision mérite d’être approuvée. Elle appelle à la nuance
M3 - Article
SP - 51
EP - 59
JO - C.D.P.K
JF - C.D.P.K
SN - 1379-0323
IS - 1
ER -