L’étudiant, le refus d’inscription aux examens et le Conseil d’Etat: note sous C.E., Halui, n° 241.586 du 24 mai 2018

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Abstract

La relation entre un étudiant majeur et une université libre subventionnée est, en principe, de nature contractuelle. En conséquence, la jurisprudence administrative considère généralement que le refus d’inscription à une année d’étude ou une sanction disciplinaire d’exclusion n’est pas un acte administratif unilatéral posé par une autorité administration et susceptible, à ce titre, de recours devant le Conseil d’Etat. Tel est le cas, en revanche, de la décision d’échec au motif que cette décision est opposable aux établissements tiers. Il restait à trancher le cas du refus d’inscription aux examens, ce que le Conseil d’Etat vient de faire en faveur de l’étudiant, du moins lorsqu’un tel refus conduit à l’échec de l’année académique, auquel cas la décision produit incontestablement des effets à l’égard des tiers dès lors que l’étudiant ne pourra poursuivre et achever sa 1ère année de baccalauréat même dans un autre établissement. Cette décision mérite d’être approuvée. Elle appelle à la nuance
Original languageFrench
Pages (from-to)51-59
JournalC.D.P.K
Issue number1
Publication statusPublished - 2018

Cite this

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title = "L’{\'e}tudiant, le refus d’inscription aux examens et le Conseil d’Etat: note sous C.E., Halui, n° 241.586 du 24 mai 2018",
abstract = "La relation entre un {\'e}tudiant majeur et une universit{\'e} libre subventionn{\'e}e est, en principe, de nature contractuelle. En cons{\'e}quence, la jurisprudence administrative consid{\`e}re g{\'e}n{\'e}ralement que le refus d’inscription {\`a} une ann{\'e}e d’{\'e}tude ou une sanction disciplinaire d’exclusion n’est pas un acte administratif unilat{\'e}ral pos{\'e} par une autorit{\'e} administration et susceptible, {\`a} ce titre, de recours devant le Conseil d’Etat. Tel est le cas, en revanche, de la d{\'e}cision d’{\'e}chec au motif que cette d{\'e}cision est opposable aux {\'e}tablissements tiers. Il restait {\`a} trancher le cas du refus d’inscription aux examens, ce que le Conseil d’Etat vient de faire en faveur de l’{\'e}tudiant, du moins lorsqu’un tel refus conduit {\`a} l’{\'e}chec de l’ann{\'e}e acad{\'e}mique, auquel cas la d{\'e}cision produit incontestablement des effets {\`a} l’{\'e}gard des tiers d{\`e}s lors que l’{\'e}tudiant ne pourra poursuivre et achever sa 1{\`e}re ann{\'e}e de baccalaur{\'e}at m{\^e}me dans un autre {\'e}tablissement. Cette d{\'e}cision m{\'e}rite d’{\^e}tre approuv{\'e}e. Elle appelle {\`a} la nuance",
author = "Marc Nihoul",
year = "2018",
language = "Fran{\cc}ais",
pages = "51--59",
journal = "C.D.P.K",
issn = "1379-0323",
number = "1",

}

TY - JOUR

T1 - L’étudiant, le refus d’inscription aux examens et le Conseil d’Etat

T2 - note sous C.E., Halui, n° 241.586 du 24 mai 2018

AU - Nihoul, Marc

PY - 2018

Y1 - 2018

N2 - La relation entre un étudiant majeur et une université libre subventionnée est, en principe, de nature contractuelle. En conséquence, la jurisprudence administrative considère généralement que le refus d’inscription à une année d’étude ou une sanction disciplinaire d’exclusion n’est pas un acte administratif unilatéral posé par une autorité administration et susceptible, à ce titre, de recours devant le Conseil d’Etat. Tel est le cas, en revanche, de la décision d’échec au motif que cette décision est opposable aux établissements tiers. Il restait à trancher le cas du refus d’inscription aux examens, ce que le Conseil d’Etat vient de faire en faveur de l’étudiant, du moins lorsqu’un tel refus conduit à l’échec de l’année académique, auquel cas la décision produit incontestablement des effets à l’égard des tiers dès lors que l’étudiant ne pourra poursuivre et achever sa 1ère année de baccalauréat même dans un autre établissement. Cette décision mérite d’être approuvée. Elle appelle à la nuance

AB - La relation entre un étudiant majeur et une université libre subventionnée est, en principe, de nature contractuelle. En conséquence, la jurisprudence administrative considère généralement que le refus d’inscription à une année d’étude ou une sanction disciplinaire d’exclusion n’est pas un acte administratif unilatéral posé par une autorité administration et susceptible, à ce titre, de recours devant le Conseil d’Etat. Tel est le cas, en revanche, de la décision d’échec au motif que cette décision est opposable aux établissements tiers. Il restait à trancher le cas du refus d’inscription aux examens, ce que le Conseil d’Etat vient de faire en faveur de l’étudiant, du moins lorsqu’un tel refus conduit à l’échec de l’année académique, auquel cas la décision produit incontestablement des effets à l’égard des tiers dès lors que l’étudiant ne pourra poursuivre et achever sa 1ère année de baccalauréat même dans un autre établissement. Cette décision mérite d’être approuvée. Elle appelle à la nuance

M3 - Article

SP - 51

EP - 59

JO - C.D.P.K

JF - C.D.P.K

SN - 1379-0323

IS - 1

ER -