Informatique publique et concurrence: réflexions en marge de l'arrêt du 5 décembre 1989 de la Cour de Justice des Comunautés européennes (Commission contre République d'Italie)

Research output: Contribution to journalArticle

Original languageFrench
Pages (from-to)17-28
Number of pages12
JournalEntreprise et Droit
Publication statusPublished - 1992

Cite this

@article{513cb1b210f4443db99f2ca2b70f22e8,
title = "Informatique publique et concurrence: r{\'e}flexions en marge de l'arr{\^e}t du 5 d{\'e}cembre 1989 de la Cour de Justice des Comunaut{\'e}s europ{\'e}ennes (Commission contre R{\'e}publique d'Italie)",
author = "Etienne Montero",
year = "1992",
language = "Fran{\cc}ais",
pages = "17--28",
journal = "Entreprise et Droit",
issn = "0772-5310",

}

TY - JOUR

T1 - Informatique publique et concurrence

T2 - réflexions en marge de l'arrêt du 5 décembre 1989 de la Cour de Justice des Comunautés européennes (Commission contre République d'Italie)

AU - Montero, Etienne

PY - 1992

Y1 - 1992

M3 - Article

SP - 17

EP - 28

JO - Entreprise et Droit

JF - Entreprise et Droit

SN - 0772-5310

ER -