Abstract
Au cours des deux dernières décennies, l’essor des nouvelles technologies a conduit le législateur fédéral à adapter le cadre normatif, afin de favoriser la conclusion des contrats par voie électronique. Ceci l’a amené à intégrer les notions de signature électronique et de support durable dans le droit positif. Il a toutefois été constaté que les réglementations en vigueur manquaient parfois de cohérence, diférents termes étant indistinctement employés pour désigner les mêmes réalités juridiques.
| Original language | French |
|---|---|
| Pages (from-to) | 1 |
| Journal | Bulletin juridique et social |
| Issue number | n° 619 |
| Publication status | Published - 2018 |