Fourniture transfrontière de service de jeux et paris: quand les règles de l'AGCS sont mises hors du jeu du fait de l'exception de moralité publique/ordre public

María Veroníca Pérez Asinari

Fourniture transfrontière de service de jeux et paris: quand les règles de l'AGCS sont mises hors du jeu du fait de l'exception de moralité publique/ordre public

María Veroníca Pérez Asinari

Centre de Recherche Information, Droit et Societe

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Original language	French
Pages (from-to)	41-56
Number of pages	16
Journal	Revue du Droit des Technologies de l'information
Issue number	23
Publication status	Published - 2005

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TY - JOUR

T1 - Fourniture transfrontière de service de jeux et paris

T2 - quand les règles de l'AGCS sont mises hors du jeu du fait de l'exception de moralité publique/ordre public

AU - Pérez Asinari, María Veroníca

PY - 2005

Y1 - 2005

M3 - Article

SP - 41

EP - 56

JO - Revue du Droit des Technologies de l'information

JF - Revue du Droit des Technologies de l'information

IS - 23

ER -