Flux transfrontières de données à caractère personnel: position de la proposition de directive européenne face à celle de la convention 108 du Conseil de l'Europe

Anne BOURLOND; Yves Poullet

Flux transfrontières de données à caractère personnel: position de la proposition de directive européenne face à celle de la convention 108 du Conseil de l'Europe

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Original language	French
Pages (from-to)	56-63
Number of pages	8
Journal	Droit de l'Informatique et des Télécoms
Issue number	2
Publication status	Published - 1991

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TY - JOUR

T1 - Flux transfrontières de données à caractère personnel

T2 - position de la proposition de directive européenne face à celle de la convention 108 du Conseil de l'Europe

AU - BOURLOND, Anne

AU - Poullet, Yves

PY - 1991

Y1 - 1991

M3 - Article

SP - 56

EP - 63

JO - Droit de l'Informatique et des Télécoms

JF - Droit de l'Informatique et des Télécoms

IS - 2

ER -