Exclusion de la protection par le droit des dessins et modèles des caractéristiques de l'apparence d'un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique: passé et présent

Research output: Contribution to journalArticle

Original languageFrench
Pages (from-to)205-213
Number of pages9
JournalIntellectuele Rechten - Droits Intellectuels
Issue number3-4
Publication statusPublished - 2003

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author = "Philippe Laurent",
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TY - JOUR

T1 - Exclusion de la protection par le droit des dessins et modèles des caractéristiques de l'apparence d'un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique

T2 - passé et présent

AU - Laurent, Philippe

PY - 2003

Y1 - 2003

M3 - Article

SP - 205

EP - 213

JO - Intellectuele rechten = Droits intellectuels

JF - Intellectuele rechten = Droits intellectuels

IS - 3-4

ER -