Exclusion de la protection par le droit des dessins et modèles des caractéristiques de l'apparence d'un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique: passé et présent

Philippe Laurent

Research output: Contribution to journalArticle

Original languageFrench
Pages (from-to)205-213
Number of pages9
JournalIntellectuele Rechten - Droits Intellectuels
Issue number3-4
Publication statusPublished - 2003

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