Exclusion de la protection par le droit des dessins et modèles des caractéristiques de l'apparence d'un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique: passé et présent

Philippe Laurent

Exclusion de la protection par le droit des dessins et modèles des caractéristiques de l'apparence d'un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique: passé et présent

Philippe Laurent

Research output: Contribution to journal › Article

10 Downloads (Pure)

Original language	French
Pages (from-to)	205-213
Number of pages	9
Journal	Intellectuele Rechten - Droits Intellectuels
Issue number	3-4
Publication status	Published - 2003

Access to Document

4418Final published version, 127 KB

Cite this

@article{76b03099853847d5a4be1d88a16c402a,

title = "Exclusion de la protection par le droit des dessins et mod{\`e}les des caract{\'e}ristiques de l'apparence d'un produit qui sont exclusivement impos{\'e}es par sa fonction technique: pass{\'e} et pr{\'e}sent",

author = "Philippe Laurent",

year = "2003",

language = "Fran{\c c}ais",

pages = "205--213",

journal = "Intellectuele Rechten - Droits Intellectuels",

number = "3-4",

}

TY - JOUR

T1 - Exclusion de la protection par le droit des dessins et modèles des caractéristiques de l'apparence d'un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique

T2 - passé et présent

AU - Laurent, Philippe

PY - 2003

Y1 - 2003

M3 - Article

SP - 205

EP - 213

JO - Intellectuele Rechten - Droits Intellectuels

JF - Intellectuele Rechten - Droits Intellectuels

IS - 3-4

ER -