En quoi consiste une information claire, compréhensible, non ambiguë ou concise en droit économique ?: mécanisme important aux contours parfois fuyants

Herve Jacquemin

En quoi consiste une information claire, compréhensible, non ambiguë ou concise en droit économique ? mécanisme important aux contours parfois fuyants

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Original language	French
Title of host publication	Penser, écrire et interpréter le droit
Subtitle of host publication	liber amicorum Xavier Thunis
Place of Publication	Bruxelles
Publisher	Larcier
Pages	185-203
ISBN (Print)	9782807935525
Publication status	Published - 2022

Publication series

Name	Collection de la Faculté de droit de l'UNamur

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En quoi consiste une information claire, compréhensible, non ambiguë ou concise en droit économique ? mécanisme important aux contours parfois fuyants. / Jacquemin, Herve.
Penser, écrire et interpréter le droit: liber amicorum Xavier Thunis. Bruxelles: Larcier , 2022. p. 185-203 (Collection de la Faculté de droit de l'UNamur).

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TY - CHAP

T1 - En quoi consiste une information claire, compréhensible, non ambiguë ou concise en droit économique ?

T2 - mécanisme important aux contours parfois fuyants

AU - Jacquemin, Herve

PY - 2022

Y1 - 2022

M3 - Chapitre

SN - 9782807935525

T3 - Collection de la Faculté de droit de l'UNamur

SP - 185

EP - 203

BT - Penser, écrire et interpréter le droit

PB - Larcier

CY - Bruxelles

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