Droit d'accès à l'information: un recours judiciaire dans le cadre du décret wallon du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement: note sous Tribunal de première instance de Verviers, 15 novembre 1993

Philippe Gérard

    Research output: Contribution to journalArticle

    Original languageFrench
    Pages (from-to)744-758
    Number of pages15
    JournalDroit de la consommation
    Issue number24
    Publication statusPublished - 2012

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