Droit d'accès à l'information: un recours judiciaire dans le cadre du décret wallon du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement: note sous Tribunal de première instance de Verviers, 15 novembre 1993

Philippe Gérard

Droit d'accès à l'information: un recours judiciaire dans le cadre du décret wallon du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement: note sous Tribunal de première instance de Verviers, 15 novembre 1993

Philippe Gérard

Research output: Contribution to journal › Article

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Original language	French
Pages (from-to)	744-758
Number of pages	15
Journal	DCCR : Droit de la consommation = Consumentenrecht
Issue number	24
Publication status	Published - 2012

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Gérard, Philippe. / Droit d'accès à l'information: un recours judiciaire dans le cadre du décret wallon du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement : note sous Tribunal de première instance de Verviers, 15 novembre 1993. In: DCCR : Droit de la consommation = Consumentenrecht. 2012 ; No. 24. pp. 744-758.

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Droit d'accès à l'information: un recours judiciaire dans le cadre du décret wallon du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement: note sous Tribunal de première instance de Verviers, 15 novembre 1993. / Gérard, Philippe.
In: DCCR : Droit de la consommation = Consumentenrecht, No. 24, 2012, p. 744-758.

Research output: Contribution to journal › Article

TY - JOUR

T1 - Droit d'accès à l'information: un recours judiciaire dans le cadre du décret wallon du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement

T2 - note sous Tribunal de première instance de Verviers, 15 novembre 1993

AU - Gérard, Philippe

N1 - M1 - Article

PY - 2012

Y1 - 2012

M3 - Article

SN - 1370-6888

SP - 744

EP - 758

JO - DCCR : Droit de la consommation = Consumentenrecht

JF - DCCR : Droit de la consommation = Consumentenrecht

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