Droit communal: quelle est la limite au droit du conseiller communal de faire inscrire des points à l'ordre du jour d'un conseil communal ? Petit point sur la question...

François-Xavier Barcena-Fernandez

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Original languageFrench
Pages (from-to)14
JournalBulletin social et juridique
Issue number449
Publication statusPublished - 2011

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