De quelques infractions que l’on rencontre parfois dans le cadre de la gestion d’une société commerciale…: note sous Cass. (2ème ch.), 3 juin 2015

Research output: Contribution to journalArticle

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Original languageFrench
Pages (from-to)329-331
JournalRecueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales (JDSC)
Publication statusPublished - 2015

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