De la licéité du simlockage et du désimlockage de téléphones mobiles. Civ Namur (ch. conc.), 7 janvier 2004.Simlockage de GSM - Loi sur les pratiques du commerce - Offres conjointes - Désimlockage de GSM - Droit d'auteur: Protection juridique des programmes d'ordinateur - Neutralisation des mesures de protection technique - Faux informatique - Hacking - Hacker tools

Pierre-Yves Potelle; Séverine Dusollier

De la licéité du simlockage et du désimlockage de téléphones mobiles. Civ Namur (ch. conc.), 7 janvier 2004.Simlockage de GSM - Loi sur les pratiques du commerce - Offres conjointes - Désimlockage de GSM - Droit d'auteur: Protection juridique des programmes d'ordinateur - Neutralisation des mesures de protection technique - Faux informatique - Hacking - Hacker tools

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Original language	French
Pages (from-to)	113-127
Number of pages	15
Journal	Revue du Droit des Technologies de l'information
Issue number	22
Publication status	Published - 2005

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Potelle, P.-Y., & Dusollier, S. (2005). De la licéité du simlockage et du désimlockage de téléphones mobiles. Civ Namur (ch. conc.), 7 janvier 2004.Simlockage de GSM - Loi sur les pratiques du commerce - Offres conjointes - Désimlockage de GSM - Droit d'auteur: Protection juridique des programmes d'ordinateur - Neutralisation des mesures de protection technique - Faux informatique - Hacking - Hacker tools. Revue du Droit des Technologies de l'information, (22), 113-127.

Potelle, Pierre-Yves ; Dusollier, Séverine. / De la licéité du simlockage et du désimlockage de téléphones mobiles. Civ Namur (ch. conc.), 7 janvier 2004.Simlockage de GSM - Loi sur les pratiques du commerce - Offres conjointes - Désimlockage de GSM - Droit d'auteur : Protection juridique des programmes d'ordinateur - Neutralisation des mesures de protection technique - Faux informatique - Hacking - Hacker tools. In: Revue du Droit des Technologies de l'information. 2005 ; No. 22. pp. 113-127.

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De la licéité du simlockage et du désimlockage de téléphones mobiles. Civ Namur (ch. conc.), 7 janvier 2004.Simlockage de GSM - Loi sur les pratiques du commerce - Offres conjointes - Désimlockage de GSM - Droit d'auteur: Protection juridique des programmes d'ordinateur - Neutralisation des mesures de protection technique - Faux informatique - Hacking - Hacker tools. / Potelle, Pierre-Yves; Dusollier, Séverine.
In: Revue du Droit des Technologies de l'information, No. 22, 2005, p. 113-127.

Research output: Contribution to journal › Article

TY - JOUR

T1 - De la licéité du simlockage et du désimlockage de téléphones mobiles. Civ Namur (ch. conc.), 7 janvier 2004.Simlockage de GSM - Loi sur les pratiques du commerce - Offres conjointes - Désimlockage de GSM - Droit d'auteur

T2 - Protection juridique des programmes d'ordinateur - Neutralisation des mesures de protection technique - Faux informatique - Hacking - Hacker tools

AU - Potelle, Pierre-Yves

AU - Dusollier, Séverine

PY - 2005

Y1 - 2005

M3 - Article

SP - 113

EP - 127

JO - Revue du Droit des Technologies de l'information

JF - Revue du Droit des Technologies de l'information

IS - 22

ER -

Potelle PY, Dusollier S. De la licéité du simlockage et du désimlockage de téléphones mobiles. Civ Namur (ch. conc.), 7 janvier 2004.Simlockage de GSM - Loi sur les pratiques du commerce - Offres conjointes - Désimlockage de GSM - Droit d'auteur: Protection juridique des programmes d'ordinateur - Neutralisation des mesures de protection technique - Faux informatique - Hacking - Hacker tools. Revue du Droit des Technologies de l'information. 2005;(22):113-127.