Compétence judiciaire pour connaître de l'action du Ministère public en dissolution d'une société commerciale dormante: la loi, entre la lettre et l'esprit, note sous Comm. Bruxelles (32ème ch.) 6 novembre 2000

Research output: Contribution to journalArticle

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Original languageFrench
Pages (from-to)304-308
Number of pages5
JournalJ.D.S.C.
Publication statusPublished - 2003

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