Chronique législative et réglementaire: droit des technologies de l'information et des communications pour les années 2010 et 2011

Fanny Coton; Rosario Debilio; Jean-François Henrotte

Chronique législative et réglementaire: droit des technologies de l'information et des communications pour les années 2010 et 2011

Fanny Coton, Rosario Debilio, Jean-François Henrotte

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Original language	French
Pages (from-to)	244-286
Journal	Revue du Droit des Technologies de l'information
Issue number	48-49
Publication status	Published - 2012

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TY - JOUR

T1 - Chronique législative et réglementaire

T2 - droit des technologies de l'information et des communications pour les années 2010 et 2011

AU - Coton, Fanny

AU - Debilio, Rosario

AU - Henrotte, Jean-François

PY - 2012

Y1 - 2012

M3 - Article

SP - 244

EP - 286

JO - Revue du Droit des Technologies de l'information

JF - Revue du Droit des Technologies de l'information

IS - 48-49

ER -