Brevet de conventionnalité pour l'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public, commentaire de l'arrêt de Grande Chambre rendu dans l'affaire S.A.S. contre France (1er juillet 2014)

Noémie Renuart

Brevet de conventionnalité pour l'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public, commentaire de l'arrêt de Grande Chambre rendu dans l'affaire S.A.S. contre France (1er juillet 2014)

Faculty of Law

Research output: Contribution to journal › Article › peer-review

17 Downloads (Pure)

Original language	French
Pages (from-to)	440-450
Journal	Chroniques de droit public - Publiekrechtelijke kronieken
Publication status	Published - 2014

Access to Document

D907Final published version, 219 KB

Cite this

@article{82948d2dc2284cfc94d0277dc078e270,

title = "Brevet de conventionnalit{\'e} pour l'interdiction du port du voile int{\'e}gral dans l'espace public, commentaire de l'arr{\^e}t de Grande Chambre rendu dans l'affaire S.A.S. contre France (1er juillet 2014)",

author = "No{\'e}mie Renuart",

year = "2014",

language = "Fran{\c c}ais",

pages = "440--450",

journal = "Chroniques de droit public - Publiekrechtelijke kronieken",

issn = "1379-0323",

publisher = "Vanden Broele",

}

TY - JOUR

T1 - Brevet de conventionnalité pour l'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public, commentaire de l'arrêt de Grande Chambre rendu dans l'affaire S.A.S. contre France (1er juillet 2014)

AU - Renuart, Noémie

PY - 2014

Y1 - 2014

M3 - Article

SN - 1379-0323

SP - 440

EP - 450

JO - Chroniques de droit public - Publiekrechtelijke kronieken

JF - Chroniques de droit public - Publiekrechtelijke kronieken

ER -