Avis sur l'amendement n° 2 proposé à la proposition de loi M. DOOMST et crts modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales de droit public (Doc. parl., Ch., s. 2007-2008, n° 52-1146/006)

Marc Nihoul

Avis sur l'amendement n° 2 proposé à la proposition de loi M. DOOMST et crts modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales de droit public (Doc. parl., Ch., s. 2007-2008, n° 52-1146/006)

Faculty of Law

Research output: Other contribution

21 Downloads (Pure)

Original language	French
Publication status	Published - 2008

Access to Document

D271Final published version, 81.5 KB

Cite this

@misc{29a730f74dee443aa49ab48f80653f48,

title = "Avis sur l'amendement n° 2 propos{\'e} {\`a} la proposition de loi M. DOOMST et crts modifiant le Code p{\'e}nal en ce qui concerne la responsabilit{\'e} p{\'e}nale des personnes morales de droit public (Doc. parl., Ch., s. 2007-2008, n° 52-1146/006)",

author = "Marc Nihoul",

year = "2008",

language = "Fran{\c c}ais",

type = "Other",

}