Avant-projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance et certains documents ou données électroniques

Yorick Cool, Marie Demoulin, Romain Marchetti, Etienne Montero

Research output: Book/Report/Journal › Commissioned report

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TY - BOOK

T1 - Avant-projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance et certains documents ou données électroniques

AU - Cool, Yorick

AU - Demoulin, Marie

AU - Marchetti, Romain

AU - Montero, Etienne

PY - 2006

Y1 - 2006

M3 - Rapport commissionné

BT - Avant-projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance et certains documents ou données électroniques

PB - CRID

CY - Namur

ER -