Autour de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts du Conseil d'Etat: les technologies de l’information et de la communication, une solution à la pathologie législative ?

Yves Poullet

Autour de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts du Conseil d'Etat: les technologies de l’information et de la communication, une solution à la pathologie législative ?

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Original language	French
Title of host publication	La pathologie législative, comment en sortir ?
Place of Publication	Bruges
Publisher	La Charte
Pages	55-78
Number of pages	24
Publication status	Published - 1998

Publication series

Name	Droit en mouvement

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4669Final published version, 3.79 MB

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Autour de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts du Conseil d'Etat: les technologies de l’information et de la communication, une solution à la pathologie législative ? / Poullet, Yves.
La pathologie législative, comment en sortir ?. Bruges: La Charte, 1998. p. 55-78 (Droit en mouvement).

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TY - CHAP

T1 - Autour de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts du Conseil d'Etat

T2 - les technologies de l’information et de la communication, une solution à la pathologie législative ?

AU - Poullet, Yves

PY - 1998

Y1 - 1998

M3 - Chapitre

T3 - Droit en mouvement

SP - 55

EP - 78

BT - La pathologie législative, comment en sortir ?

PB - La Charte

CY - Bruges

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