Arrêt Möbel Kraft de la C.J.U.E.: l’exception au droit de rétractation dans les contrats de vente dont l’objet est un « bien confectionné selon les spécifications du consommateur », note sous C.J.U.E.(1re ch.), 16 juillet 2020

Pauline Limbree

Arrêt Möbel Kraft de la C.J.U.E. l’exception au droit de rétractation dans les contrats de vente dont l’objet est un « bien confectionné selon les spécifications du consommateur », note sous C.J.U.E.(1re ch.), 16 juillet 2020

Research output: Contribution to journal › Article

17 Downloads (Pure)

Original language	French
Pages (from-to)	31-46
Journal	DCCR : Droit de la consommation = Consumentenrecht
Issue number	133
Publication status	Published - 2021

Access to Document

8839Final published version, 294 KB

Cite this

@article{3a630e91f4f34d7aa235a087084da686,

title = "Arr{\^e}t M{\"o}bel Kraft de la C.J.U.E.: l{\textquoteright}exception au droit de r{\'e}tractation dans les contrats de vente dont l{\textquoteright}objet est un « bien confectionn{\'e} selon les sp{\'e}cifications du consommateur », note sous C.J.U.E.(1re ch.), 16 juillet 2020",

author = "Pauline Limbree",

year = "2021",

language = "Fran{\c c}ais",

pages = "31--46",

journal = "DCCR : Droit de la consommation = Consumentenrecht",

issn = "1370-6888",

publisher = "Larcier ",

number = "133",

}

Arrêt Möbel Kraft de la C.J.U.E. l’exception au droit de rétractation dans les contrats de vente dont l’objet est un « bien confectionné selon les spécifications du consommateur », note sous C.J.U.E.(1re ch.), 16 juillet 2020. / Limbree, Pauline.
In: DCCR : Droit de la consommation = Consumentenrecht, No. 133, 2021, p. 31-46.

Research output: Contribution to journal › Article

TY - JOUR

T1 - Arrêt Möbel Kraft de la C.J.U.E.

T2 - l’exception au droit de rétractation dans les contrats de vente dont l’objet est un « bien confectionné selon les spécifications du consommateur », note sous C.J.U.E.(1re ch.), 16 juillet 2020

AU - Limbree, Pauline

PY - 2021

Y1 - 2021

M3 - Article

SN - 1370-6888

SP - 31

EP - 46

JO - DCCR : Droit de la consommation = Consumentenrecht

JF - DCCR : Droit de la consommation = Consumentenrecht

IS - 133

ER -