Arrêt Möbel Kraft de la C.J.U.E. l’exception au droit de rétractation dans les contrats de vente dont l’objet est un « bien confectionné selon les spécifications du consommateur », note sous C.J.U.E.(1re ch.), 16 juillet 2020

Research output: Contribution to journalArticle

Original languageFrench
Pages (from-to)31-46
JournalDroit de la consommation
Issue number133
Publication statusPublished - 2021

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