Arrêt Comtech: interdiction des appels surtaxés lors des contacts avec un service après-vente

Odile Vanreck

Research output: Contribution to journalArticle

Abstract

Article 21 of the Directive 2011/83/EU on Consumer Rights obliged Member States to ensure that consumers are not required to pay more than the basic rate when they contact,a professional support service through a telephone number displayed to them.In a judgment of 2 March 2017, the Court of Justice interpreted this concept of basic rate which was not defined by the European text. It held that the cost to contact the support service of a professional with who the consumer concluded a contract could not exceed the ordinary charges that the consumer would incur for a standard call.
L’article 21 de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs impose aux États membres de s’assurer que les consommateurs ne soient pas tenus de payer plus que le tarif de base lorsqu’ils contactent, par le biais d’une ligne téléphonique mise à leur disposition, un professionnel avec lequel ils ont contracté.Par un arrêt du 2 mars 2017, la Cour de justice a interprété cette notion de tarif de base qui n’était pas définie par le texte européen. Elle a jugé que les contacts téléphoniques avec le service après-vente d’un professionnel ne pouvaient pas être soumis à un coût plus élevé que celui d’un appel standard
Original languageFrench
Pages (from-to)509-522
JournalRevue Européenne de Droit de la Consommation
Issue number3
Publication statusPublished - 2016

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