Analyse de la législation canadienne au regard des exigences de la directive européenne 95/46/CE en matière de flux transfrontières de données personnelles

Sophie Louveaux; Nancy Risacher; Anne Salaun; Yves Poullet

Analyse de la législation canadienne au regard des exigences de la directive européenne 95/46/CE en matière de flux transfrontières de données personnelles

Sophie Louveaux, Nancy Risacher, Anne Salaun, Yves Poullet

Research output: Book/Report/Journal › Commissioned report

Original language	French
Place of Publication	Namur
Publisher	Centre de Recherches Informatique et Droit
Publication status	Published - 1997

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TY - BOOK

T1 - Analyse de la législation canadienne au regard des exigences de la directive européenne 95/46/CE en matière de flux transfrontières de données personnelles

AU - Louveaux, Sophie

AU - Risacher, Nancy

AU - Salaun, Anne

AU - Poullet, Yves

PY - 1997

Y1 - 1997

M3 - Rapport commissionné

BT - Analyse de la législation canadienne au regard des exigences de la directive européenne 95/46/CE en matière de flux transfrontières de données personnelles

PB - Centre de Recherches Informatique et Droit

CY - Namur

ER -