Adoption de la directive 2014/26/UE sur la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales, quel impact sur la législation belge ?

Amélie de Francquen

Adoption de la directive 2014/26/UE sur la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales, quel impact sur la législation belge ?

Amélie de Francquen

Research output: Contribution to journal › Article

Original language	French
Pages (from-to)	191-204
Journal	Revue de droit intellectuel. L'Ingénieur-Conseil
Issue number	2
Publication status	Published - 2014

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http://www.crid.be/pdf/public/7483.pdf

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de Francquen, A. (2014). Adoption de la directive 2014/26/UE sur la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales, quel impact sur la législation belge ? Revue de droit intellectuel. L'Ingénieur-Conseil, (2), 191-204. http://www.crid.be/pdf/public/7483.pdf

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