Accès à la DIV pour les communes et leurs fonctionnaires sanctionnateurs

François-Xavier Barcena-Fernandez

Research output: Contribution to journalArticle

Original languageFrench
Pages (from-to)15
JournalBulletin juridique et social
Issue number546
Publication statusPublished - Aug 2015

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Barcena-Fernandez, François-Xavier. / Accès à la DIV pour les communes et leurs fonctionnaires sanctionnateurs. In: Bulletin juridique et social. 2015 ; No. 546. pp. 15.
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Accès à la DIV pour les communes et leurs fonctionnaires sanctionnateurs. / Barcena-Fernandez, François-Xavier.

In: Bulletin juridique et social, No. 546, 08.2015, p. 15.

Research output: Contribution to journalArticle

TY - JOUR

T1 - Accès à la DIV pour les communes et leurs fonctionnaires sanctionnateurs

AU - Barcena-Fernandez, François-Xavier

PY - 2015/8

Y1 - 2015/8

M3 - Article

SP - 15

JO - Bulletin juridique et social

JF - Bulletin juridique et social

SN - 2030-2754

IS - 546

ER -