A qui ai-je l'honneur ? Quelques réflexions sur l'exigence de publicité de la délégation de pouvoir, note sous C.E., (XVe ch. réf.), 9 mai 2012

Research output: Contribution to journalArticle

Original languageFrench
Pages (from-to)183-195
JournalC.D.P.K.
Publication statusPublished - 2013

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TY - JOUR

T1 - A qui ai-je l'honneur ? Quelques réflexions sur l'exigence de publicité de la délégation de pouvoir, note sous C.E., (XVe ch. réf.), 9 mai 2012

AU - Van Melsen, Renaud

AU - Henrard, Pierre-François

PY - 2013

Y1 - 2013

M3 - Article

SP - 183

EP - 195

JO - C.D.P.K

JF - C.D.P.K

SN - 1379-0323

ER -