Description

Dans le contexte de l'émergence d'une réglementation européenne de libéralisation et d'harmonisation du secteur des télécommunications, le projet vise à identifier les principes devant régir la réglementation belge en la matière. Le projet base l'approche juridique sur des analyses techniques et économiques. La réflexion est nourrie par une approche comparative (autres pays européens que la Belgique, droit européen et droit supranational).
StatusFinished
Effective start/end date1/01/8831/12/90