Réalisation d’une étude juridique visant à dresser l’état de la situation de l’application du règlement eIDAS

La première partie de l’étude consistera à dresser un inventaire aussi détaillé que possible des discussions
invoquées et des problèmes rencontrés dans l'application du règlement et de la loi belge depuis leur entrée
en vigueur. Chaque point de l’inventaire sera accompagné d'explications permettant une bonne compréhension
de la nature du problème et des principaux enjeux, tenants et aboutissants.
L'objectif de la deuxième partie est d'identifier les points à revoir et de proposer des solutions concrètes
aux problèmes soulevés, afin que la Belgique puisse se positionner dans le cadre de l’évaluation et de la
modification éventuelle du règlement.Le pouvoir adjudicateur (l’Etat belge) choisit la procédure négociée sans publication préalable.