-

  • MICHAUX, Anne-Valerie, (Researcher)

Project: Research

Project Details

Description

Les relations du travail connaissent plusieurs situations de contrôle du travailleur par l'employeur (internet, caméras, fouille par exemple). Divers textes et en particulier des convention collective de travail nationale réglementent ce type de surveillance. La conformité de ces textes avec la Constitution belge (en particulier l'article 22) ainsi qu'avec les textes internationaux doit être questionnée.
StatusActive
Effective start/end date1/09/11 → …