Ministère de la Communauté germanophone: échange de vues avec la Ministre en charge de l'audiovisuel WEYKMANS, Isabelle.

    Activity: Participating in or organising an event typesParticipation in workshop, seminar, course

    Description

    Il s'agissait de discuter de l'actuelle répartition des compétences en matière de radiodiffusion suite notamment à l'arrêt 132-2004 de la Cour d'arbitrage et des leçons à tirer de l'avis de la section législation du Conseil d'état sur le projet de Mediend
    Period1 Dec 2004
    Event typeMeeting
    LocationBelgium