Loi réformant les régimes d'incapacité des majeurs. La vision des différents acteurs de terrain.

Florence Reusens (Organiser)

Activity: Participating in or organising an event typesParticipation to a Symposium, a study Day

Description

Nombreux sont ceux qui appelaient ardemment de leurs voeux une réforme en profondeur des régimes d’incapacité du Code civil. Il s’agissait surtout de les moderniser et de les mettre en conformité avec les engagements internationaux pris par la Belgique en la matière. Après de longs débats devant les assemblées parlementaires, une loi réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, a été promulguée le 17 mars 2013 et entrera en vigueur le 1er juin prochain.
Period17 Mar 2014
Event typeSymposium
LocationNamur, Belgium