Intervention a la Commission de la Justice de la Chambre des Representants sur la proposition de loi du 15 mai 2008 instaurant la dualite de la faute penale et civile dans le cadre des coups et blessures involontaires ou homicide involontaire

Basecqz, N. (Contributor)

    Activity: Participating in or organising an event typesParticipation in conference

    Period4 Jun 2008
    Event typeOther
    LocationBruxelles, Belgium