Expose sur <la nullite comme sanction de l'inobservation du formalisme contractuel > dans le cadre de la formation organisee par la Commission Universite-Palais sur la Nullite des contrats

Jacquemin, H. (Contributor)

    Activity: Participating in or organising an event typesParticipation in conference

    Period22 Sep 2006
    Event typeConference
    LocationBruxelles (salle des audiences solennelles de la Cour d'appel), Belgium